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Politique de confidentialité

Politique de Confidentialité

PROJET — en attente de révision par un conseiller juridique avant publication. Ce document ne remplace pas un avis juridique professionnel.

1. Responsable du traitement

2. Délégué à la protection des données (DPO)

Conformément à l'article 37 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril (RGPD), ESTECHA REPRODUCCIONES, SL n'est pas tenue de désigner un délégué à la protection des données, car elle n'effectue aucun traitement consistant en un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées, ni aucun traitement à grande échelle de données à caractère sensible. Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse indiquée précédemment.

3. Finalité et base juridique du traitement

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril (RGPD) et de la Loi organique 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD), nous vous informons que vos données de contact personnelles, fournies par vous-même ou par l'entité pour laquelle vous fournissez vos services, seront traitées sous la responsabilité d'ESTECHA REPRODUCCIONES, SL pour la gestion des services demandés, pour répondre à vos demandes et, le cas échéant, pour vous envoyer des communications commerciales, comme cela est nécessaire à la relation contractuelle ou précontractuelle ou sur la base de notre intérêt légitime.

Lorsque le traitement résulte d'un achat de matériaux, d'outils ou de machines auprès du système ESTonetex, ou de la souscription à une formation en présentiel ou en ligne, la base juridique sera également l'exécution du contrat de vente ou de la prestation de services de formation signé avec l'utilisateur.

4. Période de conservation

Les données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et, le cas échéant, pendant les périodes légalement requises pour faire face à toute responsabilité découlant du traitement, après quoi elles seront supprimées ou anonymisées.

5 Destinataires

Les données ne seront pas communiquées à des tiers, sauf lorsque la loi l'exige ou lorsque cela est strictement nécessaire à la fourniture du service demandé (par exemple, aux entreprises de transport pour la livraison de matériaux ou aux fournisseurs de technologies agissant en tant que sous-traitants de données dans le cadre d'un contrat conformément à l'article 28 du RGPD).

6. Droits des parties intéressées

Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données, ainsi que vos droits à la limitation et à l'opposition à leur traitement, en contactant ESTECHA REPRODUCCIONES, SL, Polígono Industrial Torre Sancho, A1-4, 44580 Valderrobres (Teruel), Espagne. Courriel : in**@*******************es.com.

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente, l'Agence espagnole de protection des données, via www.aepd.es.

7. Transferts internationaux de données

Certains prestataires de services utilisés sur le Site (notamment les outils d'analyse web et de publicité tels que Google Analytics et l'API Meta Pixel/Conversions, ainsi que le widget WhatsApp) peuvent impliquer le transfert de données personnelles vers des serveurs situés aux États-Unis. Ces transferts sont effectués conformément à la décision d'exécution (UE) 2023/1795 de la Commission européenne relative au niveau de protection adéquat des données à caractère personnel au titre du cadre de protection des données UE-États-Unis (DPF), dans la mesure où le prestataire concerné respecte ce cadre.

L’utilisateur est informé que cette décision de conformité fait actuellement l’objet d’un contrôle juridictionnel devant les juridictions de l’Union européenne et que, par conséquent, sa validité pourrait être modifiée ultérieurement. Dans ce cas, ESTECHA REPRODUCCIONES, SL mettra en œuvre les garanties alternatives nécessaires (telles que les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne) afin de maintenir la légalité de ces transferts.

8. Cookies

Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies et des technologies similaires sur ce site web, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies.

9. Modifications de la politique actuelle

ESTECHA REPRODUCCIONES, SL se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité afin de l'adapter à la législation, à la jurisprudence ou aux interprétations de l'Agence espagnole de protection des données. Il est conseillé aux utilisateurs de la consulter régulièrement.